Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de l’application mobile « PINQL» (“l’Application Mobile”) détenue par la société PINQL FRANCE (“PINQL”) par tout utilisateur.

L’application mobile est éditée par la société PINQL, dont le siège social est au 8 RUE NICOLO 75116 PARIS

PINQL est une marque déposée. Téléphone : 09 51 94 67 96 ou via E-Mail : contact@pinql.com

EN ACCÉDANT, OBSERVANT OU UTILISANT LES CONTENUS OU SERVICES ACCESSIBLES SUR L’ APPLICATION, L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL COMPREND ET ACCEPTE CES “CONDITIONS » AYANT LA MÊME VALEUR LÉGALE QU’UN DOCUMENT SIGNÉ PAR ÉCRIT ET CONTRAIGNANT.

Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

  • Conditions : désignent les présentes conditions générales d’utilisation
  • Application : désigne l’Application Mobile PINQL
  • Locataire : particulier qui cherche un bien immobilier à louer
  • Professionnels désignent les professionnels de l’immobilier qui proposent des biens à la location sur l’application
  • Propriétaires désignent les particuliers ayant la qualité de propriétaires des biens qu’ils publient sur l’application
  • Co-locataire : particulier qui cherche ou qui propose un bien immobilier en co-location
  • Services désignent tous les outils et moyens mis en ligne sur l’Application au profit des Utilisateurs.
  • Utilisateurs désignent toutes personnes s’inscrivant sur l’Application quelle que soit sa qualité (Locataire, Professionnel, Propriétaire).
  • Contenu : tout élément de texte, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, mis en ligne sur l’Application par un Utilisateur
  • Dossier Locatif : informations et fichiers électroniques transmis volontairement par le Locataire qui comprennent en particulier une photocopie de la pièce d’identité, les bulletins de salaires le contrat de travail, les avis d’imposition, justificatif de domicile, quittance de loyer et certificat de scolarité. Le dossier locatif peut être complété avec l’accord du Locataire concerné.

 

 

Objet de l’Application

PINQL est une plateforme de mise en relation immobilière entre particuliers. Grâce à son algorithme de matching, PINQL facilite cette mise en relation, sans aucune forme d’intervention dans les relations qui interviennent ultérieurement entre les utilisateurs.

La responsabilité de PINQL ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs. PINQL n’intervient pas dans les relations juridiques entre utilisateurs et son rôle se limite exclusivement à la diffusion des Annonces. Il incombe en tout état de cause aux utilisateurs de réaliser les vérifications d’usage notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre utilisateur.

PINQL se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions, la version des Conditions applicable étant celle figurant sur l’application à la date d’accès à l’application par l’Utilisateur.

 

 

Acceptation des Conditions

En téléchargeant l’application PINQL, l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation. Nous vous invitons à lire minutieusement les présentes Conditions et à ne pas utiliser l’application ou ses Services si vous ne les acceptez pas.

Dans le cadre de la procédure d’inscription sur l’application mobile permettant l’accès aux Services, la transmission d’informations personnelles et de documents justificatifs permettant la création du Dossier Locatif est proposée à l’Utilisateur (optionnel).

Lors de l’inscription au Service, il vous est demandé un mot de passe personnel associé au compte FaceBook de l’Utilisateur et non modifiable que vous avez renseignée. Cette adresse mail et ce mot de passe permettent l’accès à votre compte, contenant notamment votre Dossier Locatif, vos candidatures en cours et/ou les biens immobiliers pour lesquels vous avez déposé une annonce; ils sont par conséquent personnels et confidentiels. En aucun cas vous ne devez divulguer ces informations. Vous reconnaissez donc être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis votre compte. Vous vous engagez enfin à informer sans délai Pinql de toute utilisation frauduleuse de vos identifiants et/ou de votre compte.

Toute utilisation de vos identifiants sera présumée avoir été effectuée par vous-même.

VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVES NI RESTRICTIONS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE PINQL NE SOIT RESPONSABLE D’AUCUN ACCORD ENTRE UTILISATEURS, ET N’AGISSE PAS NON PLUS EN QUALITÉ DE COURTIER, AGENT OU ASSUREUR IMMOBILIER.

 

 

Inscription sur le site ou l’application et création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’application mobile, notamment pour publier une Annonce ou faire part de votre intérêt à un propriétaire et/ou professionnel, vous devez préalablement vous inscrire et créer un compte personnel. Au moment de l’inscription, vous devez indiquer si vous cherchez ou si vous proposez un bien à la location. En fonction de ce choix, l’utilisateur sera invité à créer un compte personnel.

Si lors de la création du compte, vous indiquez être un Propriétaire, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni d’agir directement ou indirectement pour le compte d’un professionnel de l’immobilier.

Si vous êtes Candidat, vous garantissez que les informations fournies relatives à votre dossier de candidature sont exactes, sincères et à jour. Vous vous engagez de surcroît à modifier votre dossier en le mettant à jour lorsque tout changement dans votre situation viendrait à se produire.

Les Utilisateurs acceptent de fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant le processus d’enregistrement et de les mettre à jour afin de préserver leur exactitude, pertinence et leur exhaustivité.

PINQL se réserve le droit de résilier ou de fermer votre compte si vous créez plus d’un compte de même nature, à savoir Propriétaire, Professionnel ou Candidat ou si toute information fournie pendant l’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète. Vous êtes responsable de maintenir secret votre mot passe, et vous signalerez immédiatement à PINQL toute utilisation non autorisée de celui-ci.

PINQL ne s’engage pas sur l’exactitude, la véracité, l’opportunité, l’exhaustivité, la fiabilité des informations communiquées par ses Utilisateurs, notamment pour ce qui se réfère aux dossiers des locataires ni sur la pertinence et légalité des logements ayant fait l’objet d’une diffusion sur PINQL.

PINQL se dégage de toute responsabilité relative à toute Annonce de Logement et tout dossier de locataire frauduleux ou erronés. De fait, toute les visites ou locations de logements qui s’effectuent n’engagent que la seule responsabilité des Utilisateurs.

 

 

Utilisation du site par les propriétaires

L’usage de l’application et des Services sont strictement réservés aux particuliers (majeurs capables).

Le Propriétaire s’engage à louer un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans sa sélection de Locataire(s).

 

 

Utilisation du site par les locataires

Le locataire s’inscrit sur l’application mobile, remplit ses critères de recherches et présente sa situation (caution, revenus etc).

Le Locataire peut télécharger ses documents pour constituer son Dossier Locatif.

Le Propriétaire s’inscrit sur l’application mobile, remplit les caractéristiques du bien qu’il propose. Une fois son filtre personnalisé en fonction de ses exigences concernant le Locataire, il pourra être sollicité uniquement par les Locataires remplissant ses exigences.Toute annonce proposant une location inférieure à un (1) mois sera supprimée.

Les Propriétaires ne pourront accéder à votre Dossier Locatif qu’avec l’accord exprès des Locataires.

Le Propriétaire reconnaît qu’il n’utilise pas l’application mobile à titre professionnel ni dans le cadre d’un emploi auprès d’un professionnel de l’immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, …).

Le Propriétaire s’engage à proposer sa location sans frais d’intermédiaires.

Le Propriétaire et l’Utilisateur acceptent que l’ensemble des Contenus qu’ils chargent sur l’application mobile peut être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par PINQL.

Notamment, PINQL se réserve le droit de publier les annonces de son choix l’ensemble des réseaux sociaux accessibles sur internet (e.g., Facebook, Twitter, Google +, Instagram, Snapchat et LinkedIn).

Les photos et descriptifs des locations enregistrées doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question.

 

 

Engagement des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  • d’accéder ou tenter d’accéder à l’application par tout moyen autre que ceux mis à votre disposition par l’application,
  • partager, avec un tiers, tous identifiant de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail,
  • de détourner l’Application de son usage initialement prévu et décrit au paragraphe 1.1,
  • de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès à l’Application,
  • d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données,
  • de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par Pinql.
  • tenter d’interférer avec l’Application, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur l’Application de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie du terrorisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre forme de code malicieux ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • en violation du secret des correspondances ;
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,
  • non conformes aux dispositions légales applicables.

 

 

Données personnelles

Pinql s’engage à ne pas céder à des tiers sans votre consentement explicite les informations et pièces de votre Dossier Locatif, même sous forme anonyme, ni à les utiliser à des fins statistiques.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel réalisés par Pinql ont fait l’objet de déclarations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations et le cas échéant d’un droit de rectification, d’opposition et de suppression. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez modifier et/ou supprimer définitivement votre Dosser Locatif dans l’espace « Justificatifs » de l’application mobile. PINQL s’engage à ne conserver aucune information, fichiers ou données vous concernant lorsque vous supprimez votre compte.

En communiquant des données à caractère personnel vous concernant à Pinql vous acceptez que vos données soient utilisées pour les finalités suivantes :

  • Accès aux Services ;
  • gestion de la relation commerciale ;
  • gestion de la comptabilité client ;
  • constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;
  • analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier ;
  • envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS

 

 

Suspension – Résiliation

PINQL se réserve le droit de suspendre votre compte pour des raisons de sécurité ou en cas de manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions. En cas de manquement répété aux obligations des présentes Conditions ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de votre compte, Pinql se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte. Par ailleurs Pinql peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive de l’application mobile.

 

Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’application mobile et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l’application mobile et dans ses communications aux Utilisateurs.

CONTRAT DE LOCATION

PINQL  n’est pas partie au contrat de location. Ce contrat sera uniquement signé par le Locataire et le Propriétaire et il n’engagera donc en aucun cas PINQL en termes de responsabilité légale ou de tout autre genre, en cas de conflit, désaccord ou réclamation. Toute situation découlant dudit Contrat de location devra être résolue entre le locataire et le Propriétaire. De même, PINQL ne sera en aucun cas partie à une négociation concernant toute caution ou garantie exigée par le Propriétaire au Locataire stipulée dans le Contrat de location ou à tout autre type d’accord, ni n’interviendra de quelque manière que ce soit dans aucun conflit découlant de celui-ci.

PINQL conseille à la fois au Locataire et le Propriétaire de lire attentivement le contrat de location, ou tout autre accord auquel ils sont parvenus, étant donné qu’il s’agit du document qui régit la relation entre ceux-ci.

 

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne de l’application iOS et Androïd à savoir le 15 décembre 2015.